Textes réglementaires

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Nos statuts

Assemblée Générale 2019

Mutuelle substituée pour les activités vie et non-vie,
Auprès de la Mutuelle du Rempart dont le siège est sis 4/6 Bd de Strasbourg 31000 Toulouse
Mutuelle adhérente de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles dont le siège est sis au 4 Av de l’Opéra
Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la mutualité
Numéro SIREN n°325 697 258

TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

CHAPITRE I

FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE

Article 1 DENOMINATION DE LA MUTUELLE

Il est constitué une Mutuelle dénommée Mutuelle d’Argenson et des Fonctionnaires de l’Enseignement Public qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la mutualité, inscrite au SIREN n° 325 697 258, et soumise aux dispositions du Livre II de ce Code.
En application des Articles L. 211-5 et R. 211-27 du Code de la mutualité, La Mutuelle du Rempart, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, inscrite sous le n° SIREN 776950537 dont le siège est 4/6 Bd de Strasbourg, BP7161, 31072 Toulouse cedex 02 ; se substitue intégralement à la Mutuelle d’Argenson pour la constitution des garanties d’assurance maladie (convention de substitution approuvée par l’ACPR) ainsi qu’accident et décès offertes aux membres participants de la cédante et à leurs ayants-droit ainsi que pour l’exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches d’assurance 1, 2 et 20, tels qu’ils sont définis dans le Règlement Mutualiste.
Commentaires : Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) ex SIRET est un code Insee unique qui sert à identifier une entreprise française. C’est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n’ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,…) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Article 2 SIEGE DE LA MUTUELLE

Le siège de la Mutuelle est situé : 7-9, Villa de Lourcine 75014 Paris

Article 3 OBJET DE LA MUTUELLE

La Mutuelle a pour objet de mener, notamment au moyen des cotisations versées par ses membres et dans l’intérêt de ceux-ci et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie.
Dans ce cadre la Mutuelle propose différentes formules offrant à nos sociétaires,

  • La couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, relevant des branches 1 et 2 du Code de la mutualité.
  • La participation au dispositif de Couverture Maladie Universelle Complémentaire instauré par la loi n°99.641 du 27 juillet 1999, pour la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions prévues par ce texte, ainsi que par ses dispositions d’application.
  • Le secours à un groupe spécifique d’adhérents, réunis dans un module restreint n’acceptant pas de nouvelle adhésion, relevant de la branche 20 du Code de la mutualité
  • L’octroi aux adhérents ou à leurs ayants droit de secours exceptionnels au titre de l’action sociale dans les conditions et limites définies à l’Article L. 111-1-III du Code de la mutualité, à titre accessoire.
  • des prestations complémentaires (aide au maintien à domicile, prévoyance, accès à des activités culturelles ou de loisirs, etc.) pourront être commercialisées par la Mutuelle d’Argenson via des partenariats avec des organismes agréés.

Dans le respect des articles L 116-1 et suivants du code de la mutualité, la mutuelle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance. Elle peut recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance pour ses opérations et, le cas échéant en déléguer la gestion totalement ou partiellement.

Article 4 REGLEMENT MUTUALISTE

En application de l’Article L. 114-1 du Code de la mutualité, un Règlement Mutualiste, adopté par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle, en ce qui concerne les prestations et les cotisations (cf. Annexes du Règlement Mutualiste).
Les membres participants et honoraires s’obligent au paiement des cotisations fixées chaque année par le Conseil d’Administration sur délégation de l’Assemblée Générale ordinaire et inscrites au Règlement Mutualiste (Cf. article 22 des présents statuts, ci-après).

Article 5 RESPECT DE L’OBJET DES MUTUELLES

Les organes de la Mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité tels que définis par l’Article L. 111-1 du Code de la mutualité.

CHAPITRE II

CONDITIONS D’ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION

Section I Adhésion

Article 6 MEMBRES

La Mutuelle se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires.

  • Les membres participants sont des personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit, des prestations de la Mutuelle. Dans ce dernier cas, il leur sera réclamé le supplément de cotisation prévu au titre V, cf. Annexes du Règlement Mutualiste annexé aux présents Statuts.
  • Les membres honoraires sont, des personnes physiques qui paient une cotisation, ou qui font des dons ou qui ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la Mutuelle.

Peuvent adhérer à la Mutuelle, en qualité de membre participant, les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

  • Les assurés sociaux, salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, actifs ou retraités.
  • Les adhérents des contrats de courtage avec lesquels la Mutuelle a passé convention
  • Les personnes concernées par les contrats collectifs à adhésion facultative ou obligatoire

Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la Mutuelle sont : Les membres de la famille de l’adhérent mutualiste qui bénéficient des prestations de la Sécurité Sociale sur son compte (Art. L. 161-14 et L. 313-3 du Code de la Sécurité Sociale) ou qui sont assurés sociaux à titre personnel, à savoir :

  • Le conjoint-e, le concubin-e, ou la personne pacsée,
  • Les enfants âgés de moins de 20 ans (limite pouvant être repoussée jusqu’à 26 ans en cas de poursuite des études ou de situation de chômage)
  • Les enfants handicapés, célibataires, titulaires d’une carte d’invalidité d’un taux égal ou supérieur à 80 %, sans limite d’âge, à charge de leurs parents, sous réserve que les adhésions des parents et des enfants handicapés soient intervenues avant leur 20ème anniversaire.

Les personnes ne pouvant plus prétendre à la qualité d’ayant droit bénéficiaire (conjoint-e séparé-e ou veuf-ve, enfant de plus de 20 ans travaillant, enfant handicapé de plus de 26 ans) peuvent demander leur adhésion en tant que membres participants.
A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants (sans l’intervention de leur représentant légal).

Article 7 ADHESION INDIVIDUELLE

Acquièrent la qualité d’adhérent à la Mutuelle, les personnes qui remplissent les conditions définies à l’Article 6 et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion. L’admission des membres est décidée par le Conseil d’Administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des Statuts, et des droits et obligations définis par le Règlement Mutualiste. Tout acte et délibération ayant pour objet une modification des Statuts et Règlements sont portés à la connaissance de chaque adhérent.

Article 7 Bis ADHESION COLLECTIVE

La Mutuelle peut aussi conclure des contrats collectifs avec des entreprises (contrats collectifs obligatoires) ou avec des associations. Elle peut également négocier avec les municipalités intéressées et tout autre partenaire des contrats collectifs à adhésion facultative.
Les dispositions de ces contrats sont fixées par le Conseil d’Administration et annexées au Règlement Mutualiste.

Section 2 Démission, Radiation, Exclusion

Article 8 DEMISSION ET RESILIATION ANNUELLE

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion, obligatoirement par lettre recommandée adressée à la Mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle.
La démission est également possible dans certains cas de force majeure (adhésion obligatoire à un contrat de groupe du/de la conjoint(e), changement de statut matrimonial, modification importante du statut professionnel). En ce cas, la démission devra être notifiée par lettre recommandée dans un délai de trois mois maximum suivant l’évènement considéré (justificatifs à l’appui).
La démission prend effet à la fin du mois suivant la signature par la Mutuelle de l’accusé de réception et n’a jamais d’effet rétroactif.

Article 9 RADIATION

Sont radiés les membres participants dont les garanties ont été résiliées, dans les conditions prévues aux Articles L. 221-7, L. 221-17 et L. 223-19 du Code de la mutualité. Leur radiation est prononcée par le Conseil d’Administration.
Peuvent également être radiés, les membres participants qui n’ont pas payé leur cotisation, et, le cas échéant, leur droit d’adhésion dans les 10 jours de l’échéance.
En application de l’Article L. 221-7 du Code de la mutualité, la Mutuelle résilie ses garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours après la mise en demeure du membre participant, par lettre recommandée.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties.
La garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée, ou en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Le Conseil d’Administration peut surseoir à l’application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer la cotisation ou, le cas échéant, le droit d’adhésion (cf. Art. L. 221-7 du Code de la mutualité).

Article 10 EXCLUSION

Sous réserve des dispositions propres aux Mutuelles du Livre II, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle.
Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration, avec effet immédiat.

Article 11 CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L’EXCLUSION

La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, sauf stipulations contraires prévues au Règlement Mutualiste et par le Code de la mutualité.
Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet, de la démission, de la radiation, ou d’exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies.
En cas de démission, radiation, exclusion du membre participant et/ou de son (ou ses) bénéficiaire(s), le membre participant restitue dans les plus brefs délais, sa carte d’adhérent et celle de son (ou ses) bénéficiaire(s) le cas échéant.

TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

CHAPITRE I


ASSEMBLEE GENERALE

Section 1 Composition, Élection

Article 12 COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est composée :

  • des membres participants,
  • des membres honoraires.

Chaque membre de la Mutuelle dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.

Article 13 MEMBRES EMPECHES

Les membres de la Mutuelle empêchés d’assister à l’Assemblée Générale peuvent voter par procuration (1 représentant ne peut recueillir plus de 50 procurations) ou par correspondance.
A compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale, un formulaire de vote par correspondance et une formule de vote par procuration accompagnés de leurs annexes, tels que prévus aux Articles R. 114-1 et 2 du Code de la mutualité sont remis ou adressés sans frais aux membres participants qui en font la demande.

Article 14 DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS

Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent leur droit de vote à l’Assemblée Générale.

Section 2 Réunions de l’Assemblée Générale

Article 15 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le Président du Conseil d’Administration convoque l’Assemblée Générale. Il la réunit au moins une fois par an.
A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l’organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation (Art. L. 114-8 du Code de la mutualité).

Article 16 AUTRES CONVOCATIONS

L’Assemblée Générale peut être également convoquée conformément aux dispositions de l’Article L. 114-8-I du Code de la mutualité.

Article 17 MODALITES DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

La convocation à l’Assemblée Générale est faite dans les conditions et délais fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les membres qui composent l’Assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la mutualité.

Article 18 ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, les membres participants peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, au moins cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne délibère que sur une question inscrite à l’ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en toute circonstance, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la mutualité.

Article 19 COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, à leur révocation.
Les compétences de l’Assemblée Générale sont celles prévues à l’Article L. 114-9 du Code de la mutualité, auxquelles s’ajoute toute question de son ressort en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale décide :

  • la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires,
  • la délégation de pouvoirs prévue à l’Article 22 des présents Statuts,
  • la nomination des Commissaires aux Comptes,
  • les apports faits aux Mutuelles et aux Unions créées en vertu des Articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de la mutualité.

Article 20 MODALITES DE VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale délibère valablement selon les modalités prévues à l’Article L. 114-12 du Code de la mutualité, et les décisions sont adoptées dans les conditions prévues à ce même Article, en ce qui concerne les règles de quorum et les majorités des suffrages exprimés.
Pour les délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ou ayant fait usage le cas échéant de la faculté de vote par correspondance.
Pour les délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simple, les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés, ou ayant fait usage le cas échéant de la faculté de vote par correspondance.

Article 21 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale s’imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents, sous réserve de leur conformité à l’objet de la Mutuelle et au Code de la mutualité.
Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations, sont applicables dès qu’elles ont été communiquées aux membres adhérents, dans les conditions prévues au Règlement Mutualiste.

Article 22 DELEGATION DE POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Conformément à l’Article L. 114-11 du Code de la mutualité l’Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou taux de cotisations et de prestations au Conseil d’Administration.
Cette délégation n’est valable qu’un an.
Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l’Assemblée Générale la plus proche.

CHAPITRE II

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Section 1 Composition, Élections

Article 23 COMPOSITION

La Mutuelle est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 à 18 administrateurs. L’Assemblée Générale fixe préalablement à chaque élection le nombre de postes d’Administrateurs à pourvoir. Le Conseil d’Administration est composé, pour les deux tiers au moins, de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié, d’Administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions d’Administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif, appartenant au même groupe au sens de l’Article L. 212-7 du Code de la mutualité.

Article 24 PRESENTATION DES CANDIDATURES

Les déclarations de candidatures aux fonctions d’Administrateurs doivent être adressées au -à la Président(e) en exercice, au siège de la Mutuelle trente jours francs avant la date de l’Assemblée Générale.

Article 25 CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour être éligibles au Conseil d’Administration, les membres doivent :

  • être âgés de dix-huit ans révolus,
  • ne pas avoir exercé de fonctions de salarié au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l’élection,
  • n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’Article L. 114-21 du Code de la mutualité.

Le nombre des membres du Conseil d’Administration, ayant dépassé la limite d’âge fixée à soixante-dix ans, ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d’Administration, sous réserve des conditions d’application de l’Article L. 114-22 2ème alinéa du Code de la mutualité.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les Administrateurs ayant dépassé la limite d’âge, entraîne la démission d’office de l’Administrateur le plus âgé, dans les conditions prévues à l’Article L.114-22 3ème alinéa du Code de la mutualité.

Article 26 MODALITES DE L’ELECTION

Sous réserve des dispositions inscrites aux présents Statuts, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d’Administration sont élus à bulletin secret par l’ensemble des membres de l’Assemblée Générale. Le vote a lieu par scrutin uninominal (nom par nom) majoritaire à un tour. Les candidats sont élus dans l’ordre des voix obtenues et dans la limite des postes vacants.

Article 27 DUREE DU MANDAT

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l’issue de l’Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des Administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres du Conseil d’Administration cessent leurs fonctions :

  • Lorsqu’ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet Article.
  • Lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle,
  • Lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’Article 25,
  • Lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’Article L. 114-23 du Code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet Article.
  • Trois mois après qu’une décision de justice définitive les condamne pour l’un des faits visés à l’Article L. 114-21 du Code de la mutualité.

Les Administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale. Si la révocation ne procède pas d’un des motifs exposés ci-dessus, elle doit être dûment motivée par une résolution spéciale de l’Assemblée Générale.

Article 28 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par tiers tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Lors de la constitution initiale du Conseil d’Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil d’Administration procède, par voie de tirage au sort, pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à la réélection.

Article 29 VACANCE

En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission, ou toute autre cause d’un Administrateur, il est pourvu provisoirement par le Conseil d’Administration à la nomination d’un Administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.
Si la nomination faite par le Conseil d’Administration n’était pas ratifiée par l’Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet Administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables.
L’Administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Dans le cas où le nombre d’Administrateur est inférieur au minimum légal, du fait d’une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le –la Président-e afin de pourvoir à la nomination de nouveaux Administrateurs.

Section 2 Réunions du Conseil d’Administration

Article 30 REUNIONS

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du -de la Président-e, et au moins trois fois par an.
Le/La Président-e du Conseil d’Administration établit l’ordre du jour du Conseil d’Administration et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d’Administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d’urgence.
Un représentant du personnel de la Mutuelle assiste à la réunion du Conseil d’ Administration. Il est élu chaque année par les salariés, par scrutin uninominal à bulletin secret, soixante jours avant la date de première convocation de l’Assemblée Générale.
Le/La Président-e peut inviter des personnalités qualifiées extérieures à assister aux réunions du Conseil d’Administration, qui délibère alors, préalablement, sur cette présence.

Article 31 FORMATION DES ADMINISTRATEURS

La Mutuelle propose à ses Administrateurs des sessions de formation à l’administration d’une Mutuelle.

Article 32 DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du -de la Président-e est prépondérante.
Le Conseil d’Administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l’élection du -de la Président-e et des autres membres du Bureau, ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un Administrateur.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.
Le Conseil d’Administration élit Le/La Président-e conformément à l’Article 43 Section 2 ci-dessous.

Section 3 Attributions du Conseil d’Administration

Article 33 COMPETENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application.
Le Conseil d’Administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la Loi ou la réglementation applicables aux Mutuelles.
Lorsqu’une convention de substitution lie la Mutuelle d’Argenson à une mutuelle ou union de mutuelles substituante, la mutuelle ou l’union substituante exerce un pouvoir de contrôle à l’égard de la Mutuelle d’Argenson, y compris en ce qui concerne sa gestion. Le Conseil d’Administration de la Mutuelle d’Argenson et SMFEP devra avoir reçu une autorisation préalable du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de la substituante pour exercer ses prérogatives en matière de fixation des prestations et des cotisations, de politique salariale et de recrutement, de plans de sauvegarde de l’emploi, de conclusion de contrats d’externalisation de prestations, de conclusion d’opérations d’acquisition ou de cession d’immeubles par nature, d’acquisition ou de cession totale ou partielle d’actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d’octroi de cautions, avals ou garanties. Si la Mutuelle d’Argenson et SMFEP s’avérait dans l’incapacité de fixer elle-même ces paramètres ils seraient déterminés par la mutuelle ou l’union substituante.

Article 34 COMITES COMMISSIONS

A chaque première réunion suivant une Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement d’une partie du Conseil d’Administration, celui-ci procède à l’élection d’un Bureau et constitue des Comités ou Commissions chargés de préparer les délibérations et prises de décision du Conseil.

1) Le Conseil d’Administration peut confier l’exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au Bureau, soit au -à la Président(e), soit à l’un ou plusieurs Administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions.
Le Conseil d’Administration peut confier les attributions suivantes au Bureau :

  • L’embauche et le licenciement, le cas échéant, des salariés, la location des locaux affectés au fonctionnement de la Mutuelle, l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers, l’acceptation de dons ou de legs, et plus généralement toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au Conseil d’Administration par la Loi.
  • Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions.

Dans le cadre de l’article 43 des présents statuts, Le Conseil d’Administration peut confier au/à la Président(e) ou à un Administrateur nommément désigné, sa représentation auprès des fédérations et/ou unions de mutuelles auxquelles adhèrent la Mutuelle.

2) Les Comités ou Commissions ont pour rôle de préparer les réunions du Conseil d’administration et ne sont investis d’aucun pouvoir décisionnel. Chaque Comité ou Commission est composé au plus de quatre administrateurs auxquels peuvent s’ajouter, en cas de besoin, des experts reconnus dans les domaines concernés. Au sein de chaque Comité ou Commission les membres du Conseil d’Administration sont toujours en nombre majoritaire. L’un des membres du Conseil d’Administration préside le Comité ou la Commission. Le/La Président(e) du Conseil d’Administration ne peut être membre d’un Comité ou Commission, mais il peut participer à toute réunion de Comité ou Commission de son choix et doit donc être destinataire de toutes les convocations aux réunions de ce type.
Le/la Secrétaire général(e) est chargé(e) des convocations aux dites réunions. Il participe à chaque réunion de comité ou de Commission et en établit le procès-verbal. Le/La Président(e) et les membres de chaque Comité, sont désignés par le Conseil d’Administration statuant à la majorité simple des membres présents.
Le Comité de contrôle interne est chargé de la supervision des processus d’élaboration et de contrôle des informations comptables et financières et du suivi des dispositifs de maîtrise des risques. Il a notamment pour missions …
d’aider à l’élaboration du rapport annuel de contrôle interne,
de veiller à la mise en œuvre des dispositifs statutaires de vérification des comptes annuels.
La Commission des Finances est chargée de la surveillance de la gestion des actifs, du contrôle des budgets prévisionnels, de la gestion des actifs sur différents scénarii d’évolution du marché;
du suivi de la politique d’allocation stratégique des actifs en adéquation aux passifs, de la surveillance de la mise en œuvre des dispositions de l’Article R. 211-28 du Code de la mutualité, et de la préparation du rapport visé à cet Article;
du suivi de l’évolution des engagements constitutifs de provisions techniques, de la surveillance des règles de contrôle interne permettant la traçabilité de la piste d’audit justifiant ces provisions techniques, et ce en liaison avec le Comité de contrôle interne;
de l’analyse de la politique d’acceptation ou cession en réassurance ou substitution;
de la préparation de l’arrêt des comptes annuels.
Elle se tient informée de la tenue régulière des comptes et registres et assiste le Bureau dans la préparation des différents budgets et bilans comptables.
La Commission des Prestations est chargée de préparer les délibérations du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale concernant l’établissement des notices et annexes au Règlement mutualiste portant sur les prestations, les modules ou formules des contrats individuels ou collectifs proposés, le montant des cotisations y afférentes.
La Commission de Développement est chargée du suivi du recrutement de nouveaux adhérents dans les limites prévues par les dispositions du cadre légal et règlementaire.
La Commission d’Action Sociale et de Solidarité est chargée d’instruire les dossiers qui sont adressés au/à la Président(e) de la Mutuelle conformément à l’Article 3 des présents Statuts.
La Commission instruit les dossiers dans les limites budgétaires déterminées chaque année par l’Assemblée Générale et la réglementation en vigueur. Les membres sont désignés par le Conseil d’Administration.
Une période de trois années d’adhésion continue à la Mutuelle sera exigée pour que toute demande d’aide exceptionnelle soit considérée comme recevable (période calculée en années glissantes à la date de réception de la demande).

Article 35 DELEGATIONS DE POUVOIRS

En vertu de l’Article L. 114-4 7ème alinéa du Code de la mutualité, le Directeur de la Mutuelle peut se voir déléguer par Le/La Président-e ou un Administrateur, dans la limite de ses attributions respectives, le pouvoir de passer en son nom certains actes ou de prendre certaines décisions.
Ces délégations doivent être autorisées par le Conseil d’Administration, par décision expresse, écrite, déterminée quant à leur objet, limitées dans le temps, et reportées dans un registre coté.
Le Conseil d’Administration peut également consentir, en cas d’empêchement du titulaire, une délégation au profit d’un autre salarié.
En aucun cas Le/La Président-e ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement réservées par la Loi.

Section 4 Statut des Administrateurs

Article 36 INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS ET REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les fonctions d’Administrateur sont bénévoles. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses Administrateurs dans les conditions mentionnées aux Articles L. 114-26 et L. 114-28 du Code de la mutualité. La Mutuelle rembourse aux Administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d’enfants dans les conditions déterminées par le Code de la mutualité. Les Administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées à l’Article L.114-26 du Code de la mutualité et par les textes réglementaires pris pour son application.

Article 37 SITUATION ET COMPORTEMENT INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS

Il est interdit aux Administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle, ou de recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toute rémunération ou avantage, autre que ceux prévus à l’Article L. 114-26 du Code de la mutualité. Aucune rémunération liée, de manière directe ou indirecte, au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un Administrateur.
Les anciens membres du Conseil d’Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de leur mandat. Il leur est également interdit de se servir de leur titre en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à exercer en application des Statuts.

Article 38 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS

Les Administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents Statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les Administrateurs sont tenus de faire connaître les mandats d’Administrateurs qu’ils exercent dans une autre Mutuelle, une Union ou une Fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard.
Les Administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’Article L. 114-21 du Code de la mutualité.

Article 39 RESPONSABILITE

La responsabilité civile des Administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des Statuts ou des fautes commises dans leurs fonctions.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C. P.R) veille au respect des dispositions législatives et réglementaires du Code de la mutualité, notamment en ce qui concerne les administrateur (trice) s:
Lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’Article L. 114-23 du Code de la mutualité relatif au cumul,
Trois mois après qu’une décision de justice définitive les condamne pour l’un des faits visés à l’Article L. 114-21 du Code de la mutualité ils doivent présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet Article. Les Administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale

CHAPITRE III : PRESIDENT-E ET BUREAU

Section 1 Élection et mission du -de la Président-e

Article 40 ELECTION ET REVOCATION

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un -une Président-e qui est élu-e en qualité de personne physique. Il/Elle peut à tout moment être révoqué-e par celui-ci.
Le/La Président-e est élu-e pour une durée de deux ans. Il/Elle est rééligible.
Le Conseil peut également conférer la qualité de Président d’Honneur à un administrateur ayant exercé les fonctions de Président de la Mutuelle. Le-La Président-e d’honneur peut également participer à sa demande au Conseil d’Administration avec voix consultative lorsqu’il-elle n’est plus administrateurs élus.

Article 41 VACANCE

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérent du -de la Président-e, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d’Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d’Administration est convoqué immédiatement à cet effet par le Vice-Président ou, à défaut, par l’Administrateur le plus âgé. Dans l’intervalle, les fonctions du -de la Président-e sont remplies par Le/La VicePrésident-e ou, à défaut, par l’Administrateur le plus âgé.

Article 42 MISSIONS

Le/La Président(e) du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il/Elle informe, le cas échéant, le Conseil d’Administration des procédures engagées en application des Article L. 510-8 et L. 510-10 du Code de la mutualité.
Il/Elle veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s’assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leurs sont confiées.
Le/La Président(e) convoque le Conseil d’Administration et en établit l’ordre du jour. Il /Elle donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées. Il /Elle engage les dépenses.
Le/La Président(e) représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il Elle est compétent(e) pour décider d’agir en justice ou défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle ou par elle.

Section 2 Élection, Composition du Bureau,

Article 43 ELECTION DU BUREAU

Les membres du Bureau, autres que le/la Président(e) du Conseil d’Administration, sont élus à bulletin secret pour deux ans par le Conseil d’Administration, et pris en son sein, au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du Conseil d’Administration.
Les candidatures sont adressées au/à la Président(e) du Conseil d’Administration, au siège de la Mutuelle, par pli recommandé avec avis de réception, quinze jours au plus tard, avant la date d’élection. Les membres élus du Bureau peuvent être révoqués à tout moment par un vote majoritaire du Conseil d’Administration.
En cas de vacance et pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration pourvoit en son sein au remplacement du poste vacant.
L’Administrateur ainsi élu au Bureau achève le mandat de celui qu’il /elle remplace.

Article 44 COMPOSITION DU BUREAU

Le Bureau est composé de la façon suivante :

  • Le/La Président(e) du Conseil d’Administration,
  • Deux Vice-président(e)s,
  • Un /Une Secrétaire Général(e),
  • Un(e) ou deux Secrétaire Général(e)(s) Adjoint(e)(s),
  • Un/Une Trésorier(ère) Général(e),
  • Un(e) Trésorier(ère) Adjoint(e).

Article 45 REUNIONS ET DELIBERATIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit sur convocation du/de la Président(e), aussi souvent que nécessaire.
La convocation est envoyée aux membres du Bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.
Le/La Président(e) peut inviter des personnalités qualifiées extérieures au Bureau à assister aux réunions du Bureau qui délibère alors préalablement sur cette présence.
Le Bureau ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du/de la Président(e) est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.

Article 46 LES VICE-PRESIDENT-E-S

Le Conseil d’Administration de la Mutuelle élit deux Vice-président(e)s, dont un(e) Vice-président(e)-délégué(e) qui seconde et supplée en cas d’empêchement le/la Président(e) avec les mêmes pouvoirs, dans toutes ses fonctions.

Article 47 Le/La SECRETAIRE GENERAL-E

Il/Elle est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
Il/Elle supervise l’envoi des différentes convocations et l’édition des différents documents préparatoires aux réunions statutaires.

Article 48 Le/La SECRETAIRE GENERAL-E ADJOINT-E

Le/La Secrétaire Général-e Adjoint-e seconde Le/La Secrétaire Général-e. En cas d’empêchement de celui-ci -celle-ci, il –elle, Le/La supplée, avec les mêmes pouvoirs, dans toutes ses fonctions.

Article 49 Le/La TRESORIER-E GENERAL-E

Le/La Trésorier-e Général-e effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité.
Il/Elle est chargé-e du paiement des dépenses engagées par Le/La Président-e et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle.
Il/Elle fait procéder, selon les directives du Conseil d’Administration, à l’achat, à la vente, et, d’une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.
Il/Elle prépare et soumet à la discussion du Conseil d’Administration :

  • les comptes annuels et les documents, états, tableaux qui s’y rattachent,
  • le rapport prévu paragraphe « m » et le plan prévu au paragraphe « n » de l’Article L. 114-9 du Code de la mutualité,
  • les éléments visés aux paragraphes a, c, d et f ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’Article L. 114-17 du Code de la mutualité,
  • un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle.

Sans préjudice de ce qui est écrit à l’Article 34, Le/La Trésorier-e Général-e peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil d’Administration, confier à un -une ou des salariés qui n’ont pas le pouvoir d’ordonnancement, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

Article 50 Le/La TRESORIER-E GENERAL-E ADJOINT-E

Le/La Trésorier-e Général-e Adjoint-e seconde Le/La Trésorier-e Général-e.
En cas d’empêchement de celui-ci -celle-ci, Il/Elle Le/La supplée, avec les mêmes pouvoirs, dans toutes ses fonctions.

CHAPITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE

Section 1 Produit et charges

Article 51 PRODUITS

Les produits de la Mutuelle comprennent :

  • les cotisations des membres participants et des membres honoraires,
  • les dons et les legs mobiliers et immobiliers,
  • les produits résultant de l’activité de la Mutuelle,
  • plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts.

Article 52 CHARGES

Les charges comprennent :

  • les diverses prestations servies aux membres participants,
  • les dépenses nécessitées par l’activité de la Mutuelle,
  • les versements faits aux Unions et Fédérations,
  • la participation aux dépenses de fonctionnement des Comités Régionaux de Coordination,
  • les cotisations versées au Fonds de Garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds,
  • les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l’Article L.111-5 du Code de la mutualité,
  • la redevance prévue à l’Article L. 951-1, au 2° du Code de la Sécurité Sociale et affectée aux ressources de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.) pour l’exercice de ses missions,
  • les subventions décidées par l’Assemblée Générale pour le soutien des associations de prévention des risques de santé,
  • plus généralement, toute autre dépense conforme aux finalités mutualistes du groupement.

Section 3 Commissaire aux comptes

Article 53 COMMISSAIRE AUX COMPTES

En vertu de l’Article L. 114-38 du Code de la mutualité, l’Assemblée Générale nomme un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’Article L. 225-219 du Code de Commerce.
Le/La Président(e) convoque le(s) Commissaire(s) au(x) compte(s) à toute Assemblée Générale.
Le Commissaire aux comptes :

  • certifie le rapport établi par le Conseil d’Administration et présenté à l’Assemblée Générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque Administrateur,
  • certifie les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d’Administration,
  • prend connaissance de l’avis donné par Le/La Président-e du Conseil d’Administration de toutes les conventions autorisées en application de l’Article L. 114-32 du Code de la mutualité,
  • établit et présente à l’Assemblée Générale un rapport spécial sur les dites conventions réglementées mentionnées à l’Article L. 114-34 du Code de la mutualité.
  • fournit à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions (A.C.P.R) tout renseignement sur l’activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel,
  • signale sans délai à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions (A.C.P.R) tout fait et décision mentionné à l’Article L. 510-6 du Code de la mutualité dont il a eu connaissance,
  • porte à la connaissance du Conseil d’Administration et du Comité d’audit les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code de Commerce,
  • signale dans son rapport annuel à l’Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu’il a relevées au cours de l’accomplissement de sa mission.
  • Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la Mutuelle au bénéfice d’une autre mutuelle ou d’une union relevant du Livre III du Code de la mutualité.

Section 4 Fonds d’établissement

Article 54 MONTANT DU FONDS D’ETABLISSEMENT

Le Fond d’Etablissement de la Mutuelle d’Argenson et des Fonctionnaires de l’Enseignement Public est fixé à la somme de 420 000 Euros (quatre cent vingt mille euros).
Son montant pourra être augmenté, par la suite, suivant les besoins, par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions de l’Article 20 des Statuts, sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS

Article 55 ETENDUE DE L’INFORMATION

Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des Statuts et du Règlement Mutualiste en vigueur.
Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance.
Sont communiquées :
la liste des services et établissements d’Action Sociale auxquels il peut avoir accès,
la liste des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou est liée, et les obligations et droits qui en découlent.
Une convocation complète, contenant les rapports d’activité et de gestion et les comptes arrêtés de l’année précédente est envoyée avant chaque assemblée générale ordinaire annuelle.
La carte d’adhérent comporte la mention des frais de gestion ainsi que toutes les indications prescrites par la Loi.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 56 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION

En dehors des cas prévus par les Lois et Règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées à l’Article 20 des Statuts.
L’Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d’Administration.
La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des Administrateurs.
L’Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu’antérieurement. Elle confère, s’il y a lieu , tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l’Article 20 des présents Statuts, à d’autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de Solidarité et d’Actions Mutualistes mentionnées à l’Article L. 421-1 du Code de la mutualité ou au Fonds de Garantie mentionné à l’Article L. 431-1 du Code de mutualité.

Article 57 ACTION SOCIALE

Conformément à l’Article 3 des présents Statuts, et à titre accessoire, des aides sociales peuvent être attribuées, sur présentation de justificatifs, aux membres participants et à leur famille pour des besoins urgents, notamment en cas de maladie, blessures, accidents ou décès.
Les sommes sont prélevées sur le Fonds d’Action Sociale et de Solidarité, dont le montant est déterminé chaque année par l’Assemblée Générale.

Article 58 MEDIATION

En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation des Statuts et du Règlement Mutualiste, l’adhérent peut avoir recours au service du Médiateur désigné par la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles.
Le dossier constitué des éléments indispensables à l’examen de la prétention est adresser à la : F.N.I.M. 4 avenue de l’Opéra 75001 PARIS. Une copie de ce dossier sera adressée au Président de la Mutuelle d’Argenson & smfep.

Article 59 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant, ainsi que toute personne objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en s’adressant à la Mutuelle à l’adresse de son siège social.