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Le mot du président

 

 

Le gouvernement et sa majorité parlementaire continuent de mener à marche forcée leur offensive de démutualisation et de segmentation des risques couverts par les mutuelles du Livre 2 du Code de la Mutualité, inspirés en cela aussi bien par les lobbies financiaristes et assurantiels que par les technocrates de Bercy. En voici trois exemples pris dans l’actualité législative et réglementaire récente …

F «RESTE A CHARGE ZERO»:

Le but annoncé est de faire prendre en charge par les Organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie (OCAM) les parts de soins en optique, dentaire et audio-prothèsisme non remboursés par le Régime Obligatoire; et ce sans augmentation des cotisations. Le but réel est de mettre à mal les finances des mutuelles solidaires à fin de «prouver au grand public» que la gestion militante n’est pas viable et que seuls les sociétés d’assurance à but lucratif peuvent garantir valablement les risques non-vie (santé). Or, si les cotisations mutualistes ont augmenté ces derniers temps, c’est essentiellement parce que nous sommes passés dans depuis cinq ans de «0 à 13.27%» de taxe sur ces contrats d’assurance (TSCA). Il suffirait que les contrats de complémentaires de santé soient taxés à 5% comme les produits dits de première nécessité pour faire baisser mécaniquement nos cotisations de 2 ou 3 points par mois.

Il faut ici rappeler que les mutuelles rassemblent des sociétaires qui voudraient bien pouvoir continuer à décider collectivement et solidairement des prestations qu’ils souhaitent se faire verser, sans en être empêchés par un déluge de contraintes réglementaires qui ne devraient s’appliquer qu’aux compagnies bancaires et assurantielles (règles de solvabilité, paniers de soins, contrats dits «responsables», etc.).

Il faut aussi rappeler que de plus en plus, ces réglementations visent à prélever sur les cotisations des mutualistes les déremboursements de l’Assurance-Maladie et les cadeaux que celle-ci octroie régulièrement par conventions aux professionnels de santé (cadeaux d’autant plus facilement accordés par la CNAM que, depuis quatre ans, ils le sont sur l’air de «les mutuelles peuvent payer»…). L’exemple des soins dentaires (y inclus stomatologie et chirurgie maxillo-faciale) est là pour l’attester. Voici ce que votre mutuelle (et donc VOS cotisations) doit compenser à la place du R.O., et ce avant même la mise en place du «RAC zéro» (formule de base «module 1»):

soins

Honoraires conventionnés (secteur 2)

Base actuelle de remboursement S.S

Remboursement mutuelle

Consultation stomatologue

de 30 à 50€

23€

La différence moins 1€

Avis d’expert C2

de 46 à 60€

46€

Ticket modérateur

Avulsion d’une dent de sagesse incluse

de 90 à 120€

83€

Ticket modérateur

Dépassement d’honoraires pour extraction de 4 dents de sagesse en clinique

de 90 à 120€

110€

Ticket modérateur

Avulsion d’une dent sur l’arcade dentaire

de 35 à 65€

33€

Ticket modérateur

Orthodontie (1 semestre)

660€

193€

Forfait de 385€

Fourniture et pose (en clinique) d’un implant dentaire

650€

0€

T.M. + forfait de 330€

Réalisation et pose d’une couronne céramique

800€

107€

T.M. + forfait de 330€

 

Textes régissant la mise en place du «RAC zéro»:

https://avatars2.githubusercontent.com/u/2491972?s=400&v=4Article 51 de la loide financement de la sécuritésociale pour 2019 et décret 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantirun accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires (nouveaux contrats responsables).


- 06/06/2018: Protocole d’accord entre le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l’action et des comptes publics et les représentants opticiens.


- 21/06/2018 : Avis de projet de modification des modalités de prise en charge /Deux Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limitesde vente au public (PLV).

- 03/12/2018 : Arrêté portant modification des modalités de prise en chargede dispositifs médicaux et prestations associées.


- 07/06/2018: Protocole d’accord entre le ministère des solidarités et de la santé, le ministèrede l’action et des comptespublics et les représentants du secteur de l’audioprothèse.

- 14/11/2018: Arrêté portant modification des modalités de prise en chargedes aides auditives et prestations associées.

- 28/11/2018: Avis relatif à la tarification des aides auditives.


25 août 2018 : Arrêté d’approbation de la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie dentaire du 21 juin 2018.


F Résiliation pluriannuelle des contrats mutualistes:

C’est une volonté très nette de l’Elysée - au nom de la recherche de la baisse des tarifs. Or cela ne tient pas debout puisque le modèle mutualiste n’est plus depuis longtemps un modèle libre mais qu’il fait l’objet d’une surrèglementationet que les mutuelles n’ont, de ce fait, plus «la main» que sur l’accessoire et plus sur l’essentiel et donc l’effet de la résiliation pluriannuelle sur les tarifications mutualistes en termes «de baisse concurrentielle» sera forcément dérisoire.

Au contraire même, nous serons contraints de facturer à nos sociétaires la constitution de réserves prudentielles supplémentaires pour parer aux comportements moraux aléatoires que cette mesure va susciter chez nombre de «clients», et nous serons sûrement obligés de rétablir les clauses de stagiarisation avant tout remboursement. [Autre solution à laquelle réfléchit la Mutuelle du Rempart: la dématérialisation sur téléphone portable de la carte de tiers payant].

En effet, outre les surcoûts de fonctionnement induites par des démissions (ou ré-adhésions) multiples en cours d’année du fait que certains de nos sociétaires cèderont aux surenchères clientélistes et au dumping des compagnies d’assurance, il faudra nous garantir contre les tentatives de fraude, notamment en matière de …

- garanties pluriannuelles (optique sur 2 ans par exemple);

- forfaits annuels (faudra-t-il verser 36€/mois au lieu d’un forfait de 400€?);

-sécurisation du tiers payant (comment contraindre un démissionnaire à nous retourner aussitôt sa carte de tiers payant au lieu de l’utiliser indûment pendant quelques temps après son départ de notre mutuelle?)

F Couverture Mutualiste Universelle Contributive:

Les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire Santé ne pourront plus adhérer à la mutuelle de leur choix car le modèle mutualiste traditionnel mis en concurrence (déloyale) avec le Régime Obligatoire de l’Assurance Maladie laquelle deviendrait de ce fait porteuse du risque en lieu et place des mutuelles. Le million-et-demi de personnes concernées ne seraient plus adhérents de plein droit des organismes complémentaires de l’assurance maladie; lesquels ne seraient plus que des «gestionnaires pour compte» de la CNAM.

En l’état, ce projet soulève de nombreuses interrogations, auxquelles ne savent répondre ni la CNAM, ni le Fonds CMUc, ni même les représentants de la commission parlementaire des affaires sociales:

- les «contrats complémentaires santé» ainsi assurés par le R.O. ne seraient donc plus assujettis à la TSCA (Taxe sur les Contrats d’Assurance) que les mutuelles sont astreintes à collecter mais relèveraient seulement de la TVA;

- comment feront les CPAM pour collecter et rappeler les contributions de ce nouveau public?

- quel sera le montant des remises de gestion versées aux OCAM par l’Assurance Maladie pour couvrir leurs frais de gestion? Qui déterminera le montant de ces frais de gestion restant à charge des mutuelles pour des personnes qui ne pourront plus être considérées comme y ayant volontairement adhéré?

- si l’Assurance Maladie devient l’assureur du dispositif baptisé «Couverture Mutualiste Universelle Contributive» à la place de Mutuelles, sera-t-elle à son tour soumise à la TSCA et au contrôle prudentiel de l’ACPRqui devra vérifier régulièrement ses marges de solvabilité (la question a fait sourire les technocrates du Ministère - quel sera le montant des remises de gestion versées aux OCAM par l’Assurance Maladie pour couvrir leurs frais de gestion; alors que le plafond d’attributivité des ACS a été réévalué et que 100000 nouveaux bénéficiaires potentiels sont attendus?

- Qui déterminera le montant de ces frais de gestion restant à charge des mutuelles pour des personnes qui ne pourront plus être considérées comme y ayant volontairement adhéré? Nous pourrions éventuellement entrer dans le nouveau dispositif avec des frais de gestion entre 15 et 20% des prestations versées … mais des rumeurs circulent sur un montant de «4% des contributions» (qui varieront selon les âges de 10 à 30€/mois), cela correspondrait à quelques centimes par mois alors que les frais réels de gestion de ces contrats sont bien supérieurs à ces sommes dérisoires puisqu’en septembre dernier l’UNMI qui réassure pour l’instant les adhérents au contrat PROXIME SANTE mis en place par l’UGM ACS a annoncé devoir augmenter de 8% ses tarifs «ACS».

Toutes ces mesures (et ce ne sont que trois exemples significatifs des agressions que nous subissons en permanence!) visent à un réel bouleversement du modèle mutualiste voire à sa disparition. Les pouvoirs publics continuent ainsi de remettre en cause le contrat social mis en place après la Libération de notre pays du régime nazi et l’effondrement de l’Etat-Français de Vichy; ils poursuivent l’américanisation de notre système de protection sociale … Seuls les plus démunis seraient pris en charge par la Nation et tous les autres (notamment les salariés et la plupart ces retraités) seraient contraints de faire appel aux assurances privées à but lucratif … s’ils en ont les moyens ou bien de se passer de soins.

 



       

Thierry PONTILLON

Président de la Mutuelle d’Argenson


 

 

En application du Règlement Général de Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018, j’autorise la Mutuelle d’Argenson à utiliser les données personnelles me concernant pour la gestion et l’exécution des contrats santé et prévoyance que j’ai souscrits.

J’ai bien noté que je peux à tout moment retirer ou modifier ce consentement en écrivant à l’adresse suivante:

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